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Aus der ZeitschriftFamPra.ch 4/2011 | p. 998–1002Es folgt Seite №998

Nr. 68 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 6 juillet 2011 en la cause de X. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois – 5A_149/2011

Art. 320 CC : Conditions du prélèvement sur les biens de l’enfant.

En principe, il n’est pas…

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