Aller au contenu principal

Aus der ZeitschriftFamPra.ch 4/2008 | p. 933–937Es folgt Seite №933

Nr. 93 Tribunal fédéral, IIe Cour civile, Arrêt du 19 juin 2008 en la cause de X. contre dame X. – 5A_2/2008

Art. 151 ss aCC: Notion de concubinage qualifié.

La notion de concubinage qualifié recouvre une…

[…]
Abonnez-vous à la Newsletter FamPra.ch pour rester informé.