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Aus der ZeitschriftFamPra.ch 1/2013 | p. 207–211Es folgt Seite №207

Nr. 12 * Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 8 août 2012 en la cause X. contre Y. – 5A_323/2012

Art. 101 al. 3 CPC : Fourniture de l’avance de frais.

Lorsqu’une partie ​demande l’autorisation de…

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