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Aus der ZeitschriftFamPra.ch 4/2012 | p. 1143–1148Es folgt Seite №1143

Nr. 79 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 02 mai 2012 en la cause de A. contre dame A. – 5A_177/2012

Art. 115 CC : Divorce pour cause de rupture du lien conjugal.

Des actes ayant des conséquences…

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