From the magazine FamPra.ch 3/2013 | p. 654-685 The following page is 654

Quelle protection pour l’embryon humain ? Vers la promotion d’un statut juridique de l’embryon in vitro ?

Analyse critique en droit comparé français, anglais, suisse et international

Mots-clés :
LPMA, LRCS, recherche médicale, procréation médicalement assistée, sélection d’embryons, diagnostic préimplantatoire, embryon.
Stichwörter:
Fortpflanzungsmedizingesetz (FMedG), Stammzellenforschungsgesetz (StFG), medizinische Forschung, medizinisch unterstützte Fortpflanzung, Embryonen-Auswahl, Präimplantationsdiagnostik, Embryo.

I. Introduction

Le droit à la vie est garanti de manière absolue par la plupart des instruments supranationaux de protection des droits de l’homme.1 Cependant, aucune de ces conventions ne définit la notion de vie. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) fait expressément référence à la vie des personnes alors que les autres instruments de protection des droits de l’homme mentionnent un droit à la vie général. Se pose alors l’éternelle question du commencement de la vie et des conséquences qui en découlent. A partir de quel moment la vie doit-elle être protégée ? Ne doit-on protéger que la…

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