From the magazine FamPra.ch 2/2019 | p. 571-576 The following page is 571

Nr. 23 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du en la cause de A.A. contre B.A. – 5A_407/2018

Art. 122, 123 CC, art. 7d al. 2 Tit. fin. CC : Partage de la prévoyance professionnelle selon le nouveau droit.

Les procès en divorce pendants devant une instance cantonale au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit sur la prévoyance professionnelle le 1er janvier 2017 sont soumis au…

[…]
Abonnez-vous à la Newsletter FamPra pour rester informé.