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De la revueFamPra.ch 1/2017 | p. 79–99La page suivante est la79

Le partage de la prévoyance professionnelle en cas de perception d’une rente

Mots clefs:
Art. 124 CC, art. 124a CC, capital, compte épargne, compte témoin, institution de prévoyance, invalidité, partage, primauté des prestations, primauté des cotisations, prestation de sortie (hypothétique), rente d’invalidité, rente de vieillesse, retraite, taux de conversion.
Stichwörter:
Art. 124 ZGB, Art. 124a ZGB, Kapital, Sparkonto, Schattenrechnung, Vorsorgeeinrichtung, Invalidität,…
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