Aller au contenu principal

Aus der ZeitschriftFamPra.ch 1/2014 | p. 196–201Es folgt Seite №196

Nr. 5 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 24 octobre 2013 en la cause de Mme A. X. contre M.B.Y. – 5A_419/2013

Art. 122, 124 CC : Complément d’un jugement de divorce français s’agissant du partage de la prévoyance.

[…]
Abonnez-vous à la Newsletter FamPra.ch pour rester informé.