Aspects de droit international privé de la réforme de la prévoyance professionnelle
- Mots clefs:
- Partage de la prévoyance professionnelle, divorce, effets accessoires, droit international privé, compétence exclusive, clause d’exception.
- Stichwörter:
- Teilung der beruflichen Vorsorge, Scheidung, Nebenfolgen, internationales Privatrecht, ausschliessliche Zuständigkeit, Ausnahmebestimmung.
Le thème dont j’ai été chargé a pour objet les aspects de droit international privé de la réforme.
[…]