Obstacles à l’action en complément de divorce étranger tendant au partage de la prévoyance professionnelle
- Mots-clés :
- Prévoyance professionnelle, divorce étranger, partage, action en complément.
- Stichwörter:
- Berufliche Vorsorge, Scheidung im Ausland, Vorsorgeausgleich, Ergänzungsklage.
I. Introduction
La loi fédérale du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (RO 2016 2313), entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en marge des modifications du droit matériel…
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