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De la revueFamPra.ch 3/2019 | p. 914–938La page suivante est la914

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, FF 2018, 7875

II. Projets législatifs en cours

1. Modification de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations…

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