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Aus der ZeitschriftFamPra.ch 3/2010 | p. 659–663Es folgt Seite №659

Nr. 43 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 2 février 2010 en la cause de X. contre Y. – 5A_785/2009

Art. 6 LPart : Refus d’enregistrer un partenariat de même sexe.

L’officier de l’état civil peut…

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