From the magazine FamPra.ch 2/2018 | p. 297-332 The following page is 297

La garde alternée

Une étude interdisciplinaire sur ses conditions-cadre

Mots clefs:
Intérêt supérieur de l’enfant, coparentalité, conditions-cadre de la garde alternée, étude interdisciplinaire.
Stichwörter:
Kindeswohl, gemeinsame Elternschaft, Rahmenbedingungen der alternierenden Obhut, interdisziplinäre Studie.

I. Introduction

Dans le cadre de la révision du Code civil concernant l’entretien de l’enfant, le Parlement a adopté des dispositions selon lesquelles, en cas de séparation ou de divorce, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge ou l’autorité de protection de l’enfant doit examiner, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter et art. 298b al. 3ter CC, entrés en vigueur le 1er janvier 2017). Par l’introduction de ces dispositions, le Parlement fédéral, tout en préservant une conception libérale du droit de la famille, et sans imposer un modèle spécifique de prise en charge de l’enfant par les parents, a souhaité…

[…]
Abonnez-vous à la Newsletter FamPra pour rester informé.