From the magazine FamPra.ch 1/2020 | p. 146-176 The following page is 146

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) Modification du 27 septembre 2019, FF 2019, 6223

2. Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) Modification du 27 septembre 2019, FF 2019, 6257

3. Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), Modification du 27 septembre 2019, FF 2019, 6501

  • Délai référendaire : 23 janvier 2020
  • Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
  • Informati…
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