From the magazine FamPra.ch 1/2019 | p. 36-83 The following page is 36

Quelques remarques sur le nouveau Règlement no 1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et son incidence dans les relations helvético-européennes1

Mots clefs :
Union européenne, Régimes matrimoniaux, compétence internationale, droit applicable, reconnaissance des décisions.
Stichwörter:
Europäische Union, ehelicher Güterstand, internationale Zuständigkeit, anwendbares Recht, Anerkennung von Entscheidungen.

Le droit international privé de la famille vit, dans l’Union européenne, une véritable révolution. La disparité des règles de compétence, de conflit de lois et de reconnaissance des décisions est progressivement supplantée par des dispositions uniformes, posées ensemble par les Etats membres.2 On enregistre, ces dernières années, une accélération spectaculaire de la production de telles règles de source multi-nationale.

Il ne s’agit pas de règles de droit matériel, car le droit de la famille continue à différer considérablement d’un Etat membre à l’autre. Pour ne prendre que quelques illustrations, le mariage homosexuel est autorisé aux Pays Bas, en France, depuis peu en Allemagne et, ce qui ne manquera…

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