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De la revueFamPra.ch 4/2022 | p. 803–833La page suivante est la803

Le principe d’égalité de traitement en droit des familles : aspects choisis au regard de deux projets législatifs en cours (PACS et filiation)

Mots-clés :
familles, égalité, concubinage, mariage, divorce, rente de survivant·e, filiation.
Stichwörter:
Familien, Gleichstellung, Konkubinat, Heirat, Scheidung, Hinterlassenenrente, Kindesverhältnis.

I. Introduction générale

1. Préambule

Depuis son adoption, le livre deuxième du Code civil a été révisé en suivant le principe d’égalité de traitement : qu’il s’agisse de la révision du droit de l…

[…]
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