Quelques remarques sur l’arrêt de la Cour de cassation française relatif au mariage homosexuel
- Mots clefs:
- Mariage homosexuel, France, Cour de cassation, refus, CEDH.
- Stichwörter:
- Gleichgeschlechtliche Ehe, Frankreich, Kassationshof, Ablehnung, EGMR (Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte).
I. Introduction
Par un arrêt rendu le 13 mars dernier1, la Cour de cassation française a défini-tivement exclu, sauf révision législative, les mariages homosexuels. La décision de la plus haute juridiction…
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