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De la revueFamPra.ch 3/2016 | p. 567–597La page suivante est la567

De la motion Gutzwiller à l’Avant-projet du Conseil fédéral du 4 mars 2016: aperçu sommaire de la proposition de réforme

Mots clefs:
Droit des successions, motion F. Gutzwiller 2010, réforme du droit successoral, Avant-projet de loi 2016, réserves, union libre, legs d’entretien.
Stichwörter:
Erbrecht, Motion F. Gutzwiller 2010, Reform des Erbrechts, Vorentwurf 2016, Pflichtteile, Lebensgemeinschaft, Unterhaltsvermächtnis.

I. Contexte de la réforme

Le 17 juin 2010, le Conseiller aux Etats F. Gutzwiller et vingt-quatre de…

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