From the magazine FamPra.ch 2/2019 | p. 534-543 The following page is 534

Nr. 19 * Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du en la cause de A. contre Conseil d’Etat du canton du Valais – 5A_461/2018

Art. 30 al. 1 CC : Changement de nom en présence de « motifs légitimes ».

Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 30 al. 1 CC dans sa nouvelle teneur le 1er janvier 2013, une personne peut être…

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