From the magazine FamPra.ch 1/2018 | p. 183-200 The following page is 183

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, FF 2017, 3973

  • Délai réfréndaire : 5 octobre 2017
  • Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

2. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, FF 2017, 4011

  • Délai réfréndaire : 5 octobre 2017

3. Modification de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 12 décembre 2014 (LPMA), RO 2017, 3641

4. Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistéee (OPMA) du 21 juin 2017, RO 2017, 3651

  • Dispositions entrées en vigueur le 1. 9. 2017
  • Informations complémentaires : https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2017/3651.pdf

Aus der ZeitschriftFamPra.ch 1…

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