From the magazine FamPra.ch 2/2019 | p. 534-543 The following page is 534

Nr. 19 * Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du en la cause de A. contre Conseil d’Etat du canton du Valais – 5A_461/2018

Art. 30 al. 1 CC : Changement de nom en présence de « motifs légitimes ».

Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 30 al. 1 CC dans sa nouvelle teneur le 1er janvier 2013, une personne peut être autorisée à changer de nom s’il existe « des motifs légitimes » (auparavant « justes motifs »). Le point de savoir s’il existe, dans un cas individuel, des « motifs légitimes » en vue du changement de nom relève du pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente doit exercer selon les règles du droit et de l’équité. Celle-ci viole son pouvoir d’appréciation en exigeant que l’intéressé soit spécialement lésé par son nom officiel actuel alors que ce critère n’est plus déterminant selon le nouveau droit.

Art. 30 Abs. 1 ZGB: Namensänderung bei Vorliegen von «achtenswerten Gründen».

 Seit Inkrafttreten des revidierten Art. 30 Abs. 1 ZGB am 1. Januar 2013 kann einer Person die Änderung des Namens bewilligt werden, wenn «achtenswerte Gründe» (früher …

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