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Nr. 64 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 27 février 2012 en la cause de X. contre Y. - 5A_69/2011

X., né en 1965, et Y., née en 1967, tous deux de nationalité française, se sont mariés en France le 9 octobre 1999. Un enfant, A., né en 2003 à B., est issu de cette union.

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