Suchergebnis für prise de décision assistée (supported decision making)

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Rechtsprechung

Nr. 13 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 29 octobre 2010 en la cause de A. contre dame B - 5A_352/2010

Par jugement rendu le 6 novembre 2006, le Tribunal d’arrondissement I de Moutier a prononcé le divorce de A. d’avec dame B., et condamné celui-ci à payer une contribution à l’entretien de leurs deux…

Nr. 12 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 8 août 2012 en la cause X. contre Y. - 5A_323/2012

X., né en 1960, et Y., née en 1967, se sont mariés sous le régime de la séparation des biens en 1998. De cette union sont issus deux enfants : A., né en 2000, et B., née en 2004.

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