Suchergebnis für jugement pénal étranger

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Die familienbezogene Rechtsprechung im Migrationsrecht (FZA/AuG/EMRK) ab Oktober 2017 bis Ende Oktober 2018

Die vorliegende Rechtsprechungsübersicht enthält eine Auswahl der nach Auffassung des Autors bemerkenswertesten Urteile des Bundesgerichts, wobei auch diesbezüglich selbstverständlich kein Anspruch…

Nr. 46 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 20 janvier 2016 en la cause de A. contre B. - 5A_331/2015

Par jugement du 5 novembre 2007, le Tribunal civil de la Gruyère a prononcé le divorce des époux A. et B. et a ratifié leur convention sur les effets accessoires, qui attribuait à la mère l’autorité…

La réception du droit musulman dans l'ordre juridique suisse : la reconnaissance des mariages polygames et de la répudiation

Le droit international privé est une branche du droit née de la nécessité de concilier différents ordres juridiques qui se rencontrent lorsqu’une situation, en raison des acteurs qu’elle implique, du…
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