Suchergebnis für expertises de droit civil

11 Dokumente gefunden

Nr. 79 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 02 mai 2012 en la cause de A. contre dame A. - 5A_177/2012

Dame A., née en 1967, et A., né en 1959, se sont mariés le 25 janvier 2008 devant l’Officier de l’état civil de Berne. Le couple entretenait une relation amoureuse depuis plusieurs années, à tout le…

L'enfant en droit suisse : quelques apports de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme

Il n’est plus possible aujourd’hui de pratiquer le droit de la famille, en qualité d’avocat, de magistrat ou d’enseignant, sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l…
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