Suchergebnis für exécution du mandat

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Erwachsenenschutz zwischen Selbstbestimmung, Supported Decision Making und Substitute Decision Making

Die UN-Behindertenrechtskonvention (BRK) soll gemäss ihrem Art. 1 Abs. 1 den vollen und gleichberechtigten Genuss aller Menschenrechte sowie der Grundfreiheiten durch alle Menschen mit Behinderungen…

Les mesures personnelles anticipées : les directives anticipées du patient et le mandat pour cause d'inaptitude

Le nouveau droit de la protection de l’adulte1 favorise le droit de la personne à disposer d’elle-même.2 Cela se traduit notamment par l’introduction de deux nouvelles institutions dans le…

De la motion Gutzwiller à l'Avant-projet du Conseil fédéral du 4 mars 2016: aperçu sommaire de la proposition de réforme

Le 17 juin 2010, le Conseiller aux Etats F. Gutzwiller et vingt-quatre de ses collègues ont déposé la motion 10.35241 proposant une réforme du droit successoral afin de «moderniser» ce texte légal…

Les curatelles du nouveau droit de la protection de l'adulte : quelques notions/dispositions-pièges pour la pratique

1963-2013 : 50 ans se seront écoulés entre le postulat du Conseiller national bernois Emil Schaffer,1 qui constatait que les organes de la tutelle étaient confrontés à diverses difficultés en…

Nr. 61  Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 17 mai 2018 en la cause de A. contre B. - 5A_454/2017

A., né en 1984, ressortissant syrien, et B., née en 1986, de nationalité suisse, se sont mariés le 1er février 2011 à U. Un enfant est issu de cette union : C., né en 2014.

Les profils d'ADN prénatals visant à déterminer la paternité selon la Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine

Chaque personne possède un profil génétique unique, hérité de ses père et mère génétiques.1 De ce constat, une simple comparaison de profils d’ADN permet d’établir ou d’exclure un lien de…

Quelle protection pour l'embryon humain ? Vers la promotion d'un statut juridique de l'embryon in vitro ?

Le droit à la vie est garanti de manière absolue par la plupart des instruments supranationaux de protection des droits de l’homme.1 Cependant, aucune de ces conventions ne définit la notion de…

Mariage, partenariat enregistré, concubinage: évolutions récentes en matière de conclusion et validité

Mariage, partenariat enregistré et concubinage sont des notions, institutionnelles pour les deux premières, qui renvoient aux différents types de communauté de vie, plus particulièrement de couples…

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