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2019

Les profils d'ADN prénatals visant à déterminer la paternité selon la Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine

Chaque personne possède un profil génétique unique, hérité de ses père et mère génétiques.1 De ce constat, une simple comparaison de profils d’ADN permet d’établir ou d’exclure un lien de…

Quelques remarques sur le nouveau Règlement no 1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et son incidence dans les relations helvético-européennes

Le droit international privé de la famille vit, dans l’Union européenne, une véritable révolution. La disparité des règles de compétence, de conflit de lois et de reconnaissance des décisions est…

Nr. 13 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 23 mai 2018 en la cause de C. contre A., B. - 5A_121/2018

B. a quitté son pays d’origine, l’Iran, en 2011, pour se réfugier en Grèce, où elle a fait la connaissance de A., chez qui elle a été hébergée. Celui-ci l’aurait forcée à entretenir des relations…

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