Suchergebnis für compétence pour agir

3 Dokumente gefunden

Filterauswahl
Kindesschutz

Nr. 13 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 23 mai 2018 en la cause de C. contre A., B. - 5A_121/2018

B. a quitté son pays d’origine, l’Iran, en 2011, pour se réfugier en Grèce, où elle a fait la connaissance de A., chez qui elle a été hébergée. Celui-ci l’aurait forcée à entretenir des relations…

Nr. 9 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 1er octobre 2013 en la cause de A. contre B., C. - 5A_637/2013

A., de nationalités allemande et marocaine, et B., de nationalité française, se sont rencontrés en septembre 2010 et ont vécu ensemble en France sans être mariés.

Melden sie sich für den FamPra Newsletter an und bleiben Sie informiert.