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Nr. 13 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 23 mai 2018 en la cause de C. contre A., B. - 5A_121/2018

B. a quitté son pays d’origine, l’Iran, en 2011, pour se réfugier en Grèce, où elle a fait la connaissance de A., chez qui elle a été hébergée. Celui-ci l’aurait forcée à entretenir des relations…

Die familienbezogene Rechtsprechung im Migrationsrecht (FZA/AuG/EMRK) ab August 2012 bis Ende Juli 2013

Auch in der aktuellen Berichtsperiode war die Rechtsprechung im Bereich Migrationsrecht äusserst produktiv. Angesichts der globalisierungsbedingten Zunahme grenzüberschreitender Beziehungen und des…

La réception du droit musulman dans l'ordre juridique suisse : la reconnaissance des mariages polygames et de la répudiation

Le droit international privé est une branche du droit née de la nécessité de concilier différents ordres juridiques qui se rencontrent lorsqu’une situation, en raison des acteurs qu’elle implique, du…

Les moyens pour favoriser le concubin survivant sous l'angle de la prévoyance : une planification optimale ?

Le présent article aborde un sujet général – la planification successorale – mais en restreint l’examen dans un contexte spécifique – celui des concubins. A une époque où le concubinage est devenu un…
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