From the magazine FamPra.ch 2/2019 | S. 696-710 The following page is 696

Nr. 37 * Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du en la cause de Ordre des Avocats Neuchâtelois, Jeune Barreau Neuchâtelois, A., B. contre Conseil d’Etat de la République et canton de Neuchâtel – 5C_2/2017

Art. 404 CC, art. 31b al. 1 LAPEA (canton de NE) : Rémunération forfaitaire du curateur dans le canton de Neuchâtel.

En tant que curateurs, les avocats accomplissent des tâches publiques, de sorte qu’ils ne peuvent se prévaloir de la liberté économique garantie par l’art. 27 Cst. La…

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