From the magazine FamPra.ch 2/2014 | S. 497-501 The following page is 497

Nr. 28 * Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 17 janvier 2014 en la cause de A. contre Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de Genève – 5A_872/2013

Art. 426, 450e al. 3 CC : Conditions du placement à des fins d’assistance.

En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d’assistance doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise. L’expert doit se prononcer sur le danger grave et concret que représente le trouble…

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