From the magazine FamPra.ch 4/2011 | S. 1022-1025 The following page is 1022

Nr. 72 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 1 juin 2011 en la cause de A. contre dame A. – 5A_63/2011

Art. 134 CC : Suppression de l’autorité parentale conjointe (y compris du droit de garde commun).

L’attribution de l’autorité parentale doit être revue lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant. Les conditions d’une réattribution sont donc qu’on se trouve en…

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