From the magazine FamPra.ch 3/2013 | S. 806-811 The following page is 806

Nr. 53 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 12 mars 2013 en la cause de A. contre B. – 5A_663/2012

Art. 274 al. 2 CC : Refus du droit aux relations personnelles.

Si les relations personnelles avec les père et mère mettent en péril le bien-être de l’enfant, les parents peuvent se voir refuser ce droit. Lorsque la mère de l’enfant ne s’est guère occupée de l’enfant durant ses premières années de…

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