From the magazine FamPra.ch 4/2016 | S. 1053-1058 The following page is 1053

Nr. 65 * Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 15 juillet 2016 en la cause de A.A. contre B.A., Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère – 5A_220/2016

Art. 308 CC: Institution d’une curatelle en vue de faire constater la paternité et de garantir le droit à l’entretien de l’enfant.

Lorsque la mère d’un enfant né hors mariage refuse de divulguer l’identité du père, il se justifie de nommer un curateur à l’enfant, qui veille à faire constater…

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