From the magazine FamPra.ch 1/2010 | S. 209-213 The following page is 209

Nr. 13 Tribunal fédéral, IIe Cour civile Arrêt du 3 septembre 2009 en la cause de dame X. contre X. – 5A_377/2009209

Art. 28b, 273 s. CC : Décision concernant un droit de visite surveillé ; violence domestique.

Comme pour le retrait du droit de visite, l’établissement d’un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger du bien des enfants. Il ne suffit pas que ces derniers…

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