From the magazine FamPra.ch 4/2011 | S. 998-1002 The following page is 998

Nr. 68 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 6 juillet 2011 en la cause de X. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois – 5A_149/2011

Art. 320 CC : Conditions du prélèvement sur les biens de l’enfant.

En principe, il n’est pas permis de toucher aux biens de l’enfant, sauf lorsqu’il s’agit de libéralités au sens de l’art. 320 al. 1 CC. Les prélèvements sur les autres biens en vue d’assumer les frais relatifs à l…

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