From the magazine FamPra.ch 1/2017 | S. 351-360 The following page is 351

Nr. 12 * Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 29 septembre 2016 en la cause de A. contre B. – 5A_904/2015

Art. 176, 296 al. 2, 301a CC: Critères pour l’instauration d’une garde alternée, attribution du logement conjugal.

Indépendamment de l’accord des parents quant à la garde alternée, le juge doit examiner si ce mode de garde permet de répondre au mieux à l’intérêt de l’enfant. Il convient de…

[…]
Melden sie sich für den FamPra Newsletter an und bleiben Sie informiert.