From the magazine FamPra.ch 2/2013 | S. 503-510 The following page is 503

Nr. 30 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 22 novembre 2012 en la cause D. contre C. X., A. X. – 5A_518/2011

Art. 263 CC : Respect du délai applicable à l’enfant majeur pour intenter une action en paternité.

Les délais pour agir fixés à l’art. 268 al. 1 CC peuvent être restitués en présence de justes motifs. Est en particulier un juste motif le fait que l’enfant majeur ne puisse prouver l…

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