From the magazine FamPra.ch 2/2010 | S. 447-450 The following page is 447

Nr. 31 Tribunal Cantonal de Fribourg, Ie Cour d'appel civil, Arrêt du 3 septembre 2009 en la cause de I. contre M. – 101 2009-19447

Art. 123 CC : Renonciation au partage des prestations de sortie accumulées durant le mariage. 

La renonciation au partage des prestations de libre-passage accumulées pendant le mariage est soumise à des conditions restrictives. Le fait que l'un des époux soit plus jeune que l'autre et que le…

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