From the magazine FamPra.ch 1/2014 | S. 224-230 The following page is 224

Nr. 11 *Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 29 août 2013 en la cause de M. A.X. contre Mme B.X. – 5A_808/2012

Art. 133 al. 1, 285 s., 277 CC : Pas d’imputation de l’allocation pour impotent de l’AI sur l’entretien de l’enfant ; calcul de l’entretien de l’enfant après sa majorité.

L’allocation pour importent vise à financer l’aide dont son bénéficiaire a besoin pour accomplir les actes…

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