From the magazine FamPra.ch 3/2019 | S. 991-999 The following page is 991

Nr. 47 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du en la cause de B.A. contre A.A. – 5A_963/2018

Art. 285 CC : Pas de dérogation à la règle des degrés scolaires à cause d’un droit de visite limité du père, imputation d’un revenu hypothétique.

La prise en charge de plusieurs enfants ou l’état de santé d’un enfant peuvent justifier une dérogation à la règle des degrés scolaires. Si le…

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