From the magazine FamPra.ch 2/2020 | S. 488-497 The following page is 488

Nr. 28 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 6 mars 2020 en la cause de A.A. contre B.A. – 5A_461/2019

Art. 276, 176, 179 CC : Modification de l’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles.

Le fait que le débiteur d’entretien perçoive des indemnités journalières de l’assurance-chômage ne dispense pas le juge d’examiner si l’on peut lui imputer un revenu hypothétique. Le versement régulier…

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