From the magazine FamPra.ch 4/2014 | S. 1072-1087 The following page is 1072

Nr. 59 Cour Européenne des droits de l'homme, Section V, Arrêt du 26 juin 2014 en la cause de Mennesson contre France – 65192/11

Art. 8 CEDH : Refus de reconnaissance d’un lien de filiation établi à l’étranger par une gestation pour autrui.

Lorsqu’un lien de filiation relevant d’une gestation pour autrui pratiquée à l…

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