From the magazine FamPra.ch 3/2018 | S. 850-858 The following page is 850

Nr. 40 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 6 mars 2018 en la cause de A. A. contre B. A. – 5A_910/2017

Art. 10 let. b LDIP: Compétence des tribunaux suisses pour prononcer des mesures provisoires dans les procédures de divorce dans des situations internationales.

Selon l’art. 10 let. b LDIP, les tribunaux et les autorités suisses du lieu d’exécution de la mesure sont compétents pour prononcer des…

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