From the magazine FamPra.ch 2/2010 | S. 439-443 The following page is 439

Nr. 29 Tribunal fédéral, IIe Cour civile, Arrêt du 8 février 2010 en la cause de X. contre dame X. – 5A_648/2009439

Art. 2 al. 2, 124 CC : Conséquences de l'interdiction de l'abus de droit en relation avec l'octroi d'une indemnité équitable selon l'art. 124 CC.

L'interdiction de l'abus de droit permet au juge non seulement de s'écarter des règles légales, mais également d'en restreindre leur application…

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