From the magazine FamPra.ch 4/2007 | S. 900-906 The following page is 900

Nr. 87 Tribunal fédéral, IIe Cour civile, Arrêt du 31 mai 2007 en la cause de X contre dame X. – 5C.279/2006

Art. 205, 206, 214 CC, art. 18 CO: Liquidation du régime matrimonial portant sur un immeuble appartenant en copropriété aux époux.

Un contrat simulé entre les parties, selon lequel l’un des époux reçoit en donation la part de copropriété de son conjoint sur un immeuble leur appartenant en commun,…

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