From the magazine FamPra.ch 2/2020 | S. 476-484 The following page is 476

Nr. 26 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 9 décembre 2019 en la cause de A. contre B. – 5A_271/2019

Art. 301a al. 2 CC : Déménagement avec des enfants en bas âge sous autorité parentale conjointe.

Le fait d’autoriser ou non un parent à déménager avec les enfants dépend du modèle de prise en charge existant au moment de la décision de déménagement. Si le parent qui souhaite déménager était…

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