From the magazine FamPra.ch 2/2010 | S. 435-439 The following page is 435

Nr. 28 Tribunal fédéral, IIe Cour civile, Arrêt du 23 décembre 2009 en la cause de X. contre dame X. – 5A_432/2009435

Art. 23 CC, art. 20 al. 1 let. a, 59, 63 LDIP, art. 5 al. 2 CL, art. 13 al. 2 de la Convention de la Haye sur la protection des mineurs : Compétence des tribunaux suisses pour juger du divorce et fixer les contributions d'entretien des enfants immédiatement après le transfert du domicile en Suisse,…

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