From the magazine FamPra.ch 4/2007 | S. 895-899 The following page is 895

Nr. 86 Tribunal fédéral, IIe Cour civile, Arrêt du 27 juin 2007 en la cause de X. contre dame X. – 5A_170/2007

Art. 176 CC: Fixation d’un revenu hypothétique pour le débirentier, subsidiarité des prestations de l’aide sociale.

Il convient d’attribuer au débirentier un revenu plus élevé que son revenu effectif, s’il paraît possible qu’il gagne un salaire plus élevé et que l’on peut raisonnablement l…

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