From the magazine FamPra.ch 3/2012 | S. 755-761 The following page is 755

Nr. 53 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 05 avril 2012 en la cause de dame A. contre A. – 5A_796/2011

Art. 123 al. 2 CC : Conditions pour refuser le partage des prestations de libre-passage.

Le partage des prestations de libre-passage accumulées durant le mariage ne peut être refusé qu’exceptionnellement. En particulier, la répartition des tâches durant le mariage n’a aucune influence sur le partage…

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